Conditions générales d’utilisation

Préambule

Flore Group est une entreprise française dont la finalité est la constitution et l’animation d’une communauté professionnelle d’entreprises, dénommée Communauté Flore, partageant les valeurs du Manifeste Flore et désireuses de se regrouper pour développer ensemble des services d’intérêt général, contribuant à la souveraineté économique française et européenne.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par l’Editeur « Flore Group ». L’accès au site www.flore.group et à ses sites dérivés, à savoir tous les sites qui disposent de l’extension .flore.group, ci-après dénommé le Site, leur consultation et leur utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Flore Group n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable, ni un conseiller financier, ni un office notarial. Conformément à la réglementation applicable, Flore Group, ses dirigeants et salariés n’exercent aucune des activités relevant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l’ordonnance n° 45-2138 modifiée du 19 septembre 1945, ou de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945. Dans le cas où vous solliciteriez auprès de Flore Group une expertise relevant de l’une de ces professions réglementées, Flore Group pourra vous mettre en relation avec l’un de ses partenaires disposant de la qualification professionnelle et, le cas échéant, de l’agrément appropriés.

Traitement des données à caractère personnel

Flore Group est très attachée à la protection des données personnelles des citoyens français et européens. A ce titre, sa direction accorde une importance maximale à la sobriété, à la sécurité et à la transparence en matière de collecte et d’exploitation des données.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous vous informons que les données personnelles que nous collectons sont exclusivement réservées au traitement de vos relations contractuelles et administratives avec Flore Group et avec les membres de la communauté Flore.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d’envoyer un courrier par voie électronique ou postale à l’éditeur.

Les informations transmises ou recueillies par l’Editeur à l’occasion de l’utilisation du Site sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure, hors exceptions liées aux dispositions de la loi dites « Informatique et Libertés ». Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications ordonnées par voie judiciaire ou administrative.

L’Editeur conservera vos données personnelles aussi longtemps que la loi, ou ses obligations contractuelles, l’exigent.

Liens hypertextes entrants

Tout site internet public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations ou rubriques du Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site internet sans accord préalable de l’éditeur.

Propriété intellectuelle

Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté sur le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont propriété exclusive de l’Editeur. Ils sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

L’utilisation du Site n’emporte aucun transfert de propriété relatif aux éléments précités.

Certaines des oeuvres proposées par l’Editeur sont couvertes par une licence de commun numérique (creative common). Elles sont explicitement identifiées comme tel. En l’absence d’un tel marquage, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle de ces éléments, sans l’autorisation expresse de l’Editeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, les Utilisateurs s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur. En particulier, ils s’engagent à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu du Site.

Responsabilité des Utilisateurs du Site

Le site propose des contenus librement accessibles à tous les internautes, et des contenus à usage restreint. L’accès à ces contenus repose sur l’authentification des Utilisateurs au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnel.

Tout accès au compte de l’Utilisateur est réputé fait par celui-ci.

L’Utilisateur est responsable de toutes les actions réalisées par l’intermédiaire de son compte et dégage Flore Group de toute responsabilité en cas de dommage causé à lui-même ou à un tiers par de telles actions.

Conformité d’utilisation du service

Les Utilisateurs s’engagent à fournir à Flore Group des informations exactes. Ils s’interdisent toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site.

Le non-respect des conditions d’utilisation par un Utilisateur engage la seule responsabilité de cet Utilisateur et peut faire l’objet d’une désactivation immédiate de son compte ou de toute action en responsabilité que Flore Group se réservera le droit d’engager.

Qualité de service

Le Site bénéficie d’une qualité de service professionnelle, conforme aux règles de l’art. L’Editeur s’efforce de garantir une disponibilité et une qualité de service maximale, étant entendu que le service s’appuie sur le réseau internet, dont les performances techniques et les temps de réponse ne peuvent être garantis.

Flore Group ne saurait être tenu responsable du bon fonctionnement des équipements informatiques et de téléphonie des Utilisateurs ainsi que de son accès à internet ou au réseau de son opérateur de télécommunications.

Le Site fait l’objet de mises à jour préventives, correctives, adaptatives et évolutives régulières qui ont pour objectif d’améliorer sa qualité et ses fonctionnalités. L’Editeur se réserve le droit de suspendre le Site à tout moment, pour procéder à une modification.

Sécurité

L’Editeur s’engage à déployer tous ses efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site.

Il est toutefois rappelé à l’Utilisateur qu’internet et les réseaux de télécommunications mobiles ne sont pas des réseaux sécurisés. Dans ces conditions, il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger l’accès à leurs terminaux, à leurs documents et à leurs données.

L’Editeur décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus. L’utilisateur du Service accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à sécuriser et sauvegarder ses propres données.

L’Utilisateur a l’obligation d’informer l’Editeur de toute défaillance ou dysfonctionnement du Site. Si une faille de sécurité est détectée, l’Editeur en informera les utilisateurs dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à elle. Il leur indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge de l’Utilisateur.

Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’Editeur est soumis à l’ensemble de la réglementation française et européenne relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, l’Editeur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’utilisateur. Ce dernier s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Editeur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur reconnait que l’Editeur peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

L’Utilisateur reconnait que l’Editeur peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’accès au Service. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Editeur, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

Litiges – Loi applicable – Juridiction compétente

La relation entre les Utilisateurs et l’Editeur, dans le cadre de l’utilisation du Service et conformément aux présentes CGU, sont régies par le droit français.

Seule la version française du présent document est opposable aux parties, même en présence de traductions, celles-ci étant expressément prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l’interprétation du contrat ou de la commune intention des parties.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

En cas d’absence d’accord entre les parties, chacune d’elle retrouvera son entière liberté d’action.

L’Utilisateur et l’Editeur acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris en vue de résoudre tout différend relatif à la validité, l’exécution ou à l’interprétation des CGU du Service.

Résilience des clauses

La nullité d’une ou plusieurs clause(s) contractuelle(s) n’entraîne pas la nullité des CGU.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.